MENTIONS LÉGALES ET INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES
Date de dernière mise à jour : 16/08/2026

1. ÉDITEUR DU SITE
Le site web accessible à l’URL www.mystconseil.com est édité par la société S.T CONSEIL, SASU au capital de 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 990 727 893.
Siège social : 78, Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 PARIS.
SIRET : 99072789300010.
TVA Intracommunautaire : FR95990727893.
Tél. : 01 72 68 21 13 | Email : contact@mystconseil.com

2. DIRECTION DE LA PUBLICATION
Le responsable de la publication est Monsieur Sébastien TOMASO, agissant en qualité de Président de S.T CONSEIL (direction@mystconseil.com).

3. HÉBERGEMENT
Les services d'hébergement sont assurés par :
- Wix.com Ltd. : Yunitsman 5 St, Tel Aviv, Israel.
- Wix.com, Inc. : 100 Gansevoort Street, New York, NY 10014, USA.

4. STATUT RÉGLEMENTÉ ET AUTORITÉS DE CONTRÔLE
Au titre de son activité de courtage en assurance, S.T CONSEIL est inscrite au Registre Unique des Intermédiaires (ORIAS) sous le numéro 26008402 (vérifiable sur www.orias.fr) en qualité de Courtier d’assurance (COA).
L'activité est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
S.T CONSEIL est membre de l'organisation professionnelle VOTRASSO, 33 rue de la République, 69002 Lyon.

5. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ CIVILE
Conformément aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances, S.T CONSEIL dispose d'une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de MARKEL INSURANCE SE (n° de police #RK0004686), garantissant les dommages corporels, matériels et immatériels à hauteur de 1 564 610 € par sinistre. La société déclare ne pas procéder à l'encaissement de fonds.

6. MODALITÉS DE CONSEIL ET RÉMUNÉRATION
Le cabinet propose un conseil fondé sur une analyse objective du marché. Conformément à la réglementation, S.T CONSEIL est rémunérée par voie de commissions versées par les assureurs partenaires et/ou par des honoraires de conseil convenus par lettre de mission préalable.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'intégralité des éléments constituant ce site (textes, logos, design) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée par écrit par S.T CONSEIL est strictement prohibée.

8. RÉCLAMATION ET MÉDIATION
Pour tout différend, le client peut saisir le Service Réclamations : 78 Av. des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 PARIS ou reclamations@mystconseil.com. Une réponse sera apportée sous 2 mois maximum. En cas d'échec, le médiateur de l'assurance est compétent : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.

9. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, la société S.T CONSEIL agit en qualité de responsable de traitement. Les données collectées via les formulaires de contact ont pour finalité le traitement des demandes de conseil, la gestion de la relation contractuelle, et l’exécution des obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). La base légale du traitement est l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, ainsi que le respect des obligations réglementaires inhérentes à la profession de courtier. Les informations fournies sur ce site ont une valeur informative et ne se substituent pas aux textes législatifs officiels.
Droits des personnes concernées : Toute personne physique dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. L’exercice de ces droits s’effectue par demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité auprès du référent interne par courriel : rgpd@mystconseil.com ou par voie postale au siège social. En cas de contestation, l'utilisateur a la faculté d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

10. COOKIES ET TRACEURS
Le site utilise des cookies techniques strictement nécessaires à la navigation. Sur consentement préalable de l'utilisateur, des cookies de mesure d'audience peuvent être activés. La gestion des préférences s'effectue par l'interface de paramétrage prévue à cet effet lors de la première connexion.
11. DROIT APPLICABLE
Le présent site est régi exclusivement par le droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l'éditeur, sauf dispositions légales contraires.